Mauvais signal : Les juristes de l'AJAR se penchent sur les limites à la sélection et à la segmentation dans les assurances

Pour son colloque annuel du 8 décembre 2011, l'Association des juristes d'assurance et de réassurance (Ajar) a choisi comme thème « Sélection et segmentation en assurance : facteurs de discrimination ? ». Autant dire que ce n'est pas bon signe du tout que les compagnies se penchent de cette manière sur les entraves légales à la sélection des risques, car c'est bien de cela qu'il s'agit, il suffit de consulter le programme de l'évènement pour s'en convaincre. Dans cet article je parlerai surtout des assurances santé (où la question de la sélection du risque et de la segmentation me paraissent cruciales), mais la segmentation concerne d'autres domaines de l'assurance, en particulier les assurances automobiles, pour lequelles l'arrivée et la généralisation du "pay as you drive" et plus largement de la télématique dans les offres des assureurs, vont autoriser des segmentations de plus en plus fines, mais en ce domaine aussi il existe des barrières légales en ce qui concerne la vie privée : jusqu'à quel point un assureur peut-il accéder à des données vous concernant?  

Un attribut de l'économie de marché?

Dans une économie classique de marché, il semble certes  normal a priori pour un assureur de mesurer le risque qu'il s'engage à assurer. La mesure de ce risque peut conduire l'assureur à adapter le tarif de son contrat au profil de risque du candidat à l'assurance, voire dans certains cas à refuser de l'assurer.

Poser des limites

Sauf qu'il est des domaines ou de telles pratiques ne sont ni souhaitables, ni acceptables pour la collectivité, et où ces mêmes pratiques peuvent tout simplement introduire des inégalités sociales (basées donc sur la discrimination) et menacer le lien social. J'emplois des grands mots, mais qui sont à la mesure de l'enjeu, en particulier dès qu'on parle de segmentation/sélection dans les contrats santé. 

• Ainsi il faut que chacun puisse s'assurer pour certains risques : On pense notamment aux assurances santé, aux assurances auto ou encore aux assurances habitations :

Il s'agit là d'une première limite qui dans certains cas est tout simplement fixée par les pouvoirs publics : Ainsi un conducteur qui ne trouve pas d'assureurs acceptant son dossier pourra contacter le Bureau central de tarification qui choisira d'office un assureur, De même la Convention Aeras impose certaines  obligations aux assureurs pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et qui désirent ou sont dans l'obligation d'emprunter.

• Il est des risques pour lesquels chacun doit pouvoir s'assurer à un tarif raisonnable

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Il n'empêche que dans ces domaines précités, la tarification de l'assurance sera variable en fonction du profil de risque. Ce qui n'est acceptable que dans une certaine mesure : On conçoit difficilement qu'un individu doive payer l'équivalent de sa retraite mensuelle pour assurer son véhicule, ce qui le conduirait à ne plus pouvoir s'assurer. Là encore ce sont les pouvoirs publics qui sont chargés d'encadrer ces dérives et donc de réguler le système.:

Un domaine jusqu'ici prévervé... Les assurances complémentaires santé

Mais il est un domaine où les assureurs ont jusqu'ici avancé à pattes de velour sur ces questions de sélection et segmentation, c'est celui des assurances complémentaires santé. Non pas qu'ils n'en ont éprouvé le désir pour certains, mais parce que le cadre légal ne les encourageait pas dans ce sens.

(à propos de cette tentation lire ce qu'en disait Monsieur Javier Mur d'Accenture dans la deuxième partie de cet article : http://comparer-les-assurances-auto.com/2011/03/22/butinage-transports-intelligents-lassurance-sante-sur-le-modele-des-assurance-auto/ )

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