Négociations bloquées sur le secteur optionnel

Faisant suite à mon billet sur les dépassements d'honoraires :

D'après l'Argus de l'assurance, le directeur général de l'Union National des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) aurait laissé entendre lors d'une réunion de travail en vue de la création du secteur optionnel que les honoraires des chirurgiens et gynécologues-obstétriciens du secteur 1 seraient revalorisés pour une durée de trois ans.

Mais les négociations pour la création du Secteur optionnel pourraient bien être reportées sine die en particulier en raison de la position récemment affichée par la Fédération Nationale des Mutuelles de France (voir plus bas), mais la Mutualité Français attend peut-être l'après présidentielle pour revenir à la table des négociations.

Des avancées, mais rien de formel

La position de l'UNOCAM (l'organisme qui représente les complémentaires santé) est d'obtenir la liberté contractuelle en ce qui concerne la prise en charge du secteur optionel, mais la perspective d'un décret organisant la contrainte n'est pas exclue... L’article 56 de la loi pour le financement de la Sécurité sociale (LFSS)  2012 prévoit en effet d’imposer aux assurances complémentaires santé la prise en charge du secteur optionnel dans le cadre des contrats responsables... Rejoignant au moins pour partie les revendications de la Mutualité Française,  Le président de l'assurance maladie serait  par ailleurs favorable à la mise en place d'un "dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 jugés excessifs". L'idée serait de s'inspirer de la procédure inscrite dans le cadre de la convention dentaire qui repose sur des commissions paritaires locales, et non par le conseil de l’Ordre de la profession, exit donc la fin de l'autorégulation sur cette question. La sanction pourrait aller jusqu'au déconventionnement.

Source : http://www.argusdelassurance.com/institutions/secteur-optionnel-vers-la-fin-des-negociations.54026

La position de la mutualité française, qui permet de mesurer le flou qui persiste à propos des mesures évoquées plus haut  :

Au lendemain de l’expiration de ce délai, la Mutualité Française constate que les trois conditions posées par l’Unocam pour la mise en place d’un secteur optionnel ne sont pas réunies : ni la liberté contractuelle des organismes complémentaires, ni la revalorisation des actes de secteur 1 pour parvenir à terme à une opposabilité tarifaire, ni un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 n’ont trouvé de solutions concrètes.

source : http://www.mutualite.fr/L-actualite/Kiosque/Communiques-de-presse/Pour-defendre-l-acces-aux-soins-la-Mutualite-Francaise-s-inscrira-dans-une-nouvelle-negociation-tripartite-a-condition-d-engagements-concrets-chiffres-et-dates