Nouvel épisode dans la guerre CPAM/Généralistes

La consultation du médecin généraliste à 23 euros vient d'être enterrée par la Cour de cassation qui vient tout bonnement de casser l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 12/3/2009 . Souvenons-nous, les magistrats avaient alors donné raison aux médecins qui cotaient à 23 euros, en vertu de leur qualification de spécialistes en médecine générale. La Cour a au passage précisé sa position sur la question, énonçant que selon elle « le généraliste doit s'entendre du praticien qui exerce la médecine générale et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée »,  donnant ainsi raison à la CPAM de la Drôme.

Inutile de préciser que ce n'est pas du tout ainsi que l'entendent les médecins qui ont la qualification de spécialistes en médecine générale (pour en savoir plus sur cette qualification, c'est ici : http://www.mgfrance.org/content/view/1146/1070/).

Si l'on doit vraisemblablement se féliciter de cette décision du côté de l'Assurance maladie et accessoirement des complémentaires santé qui remboursent le reste à charge  ; les médecins n'entendent évidemment pas en rester là et ont fait part de leur décision de porter l'affaire (en dernier recours dirons-nous !) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (décidément très débordée) s'ils n'obtiennent pas gain de cause.

La CSMF a pris la mesure de cette décision, appelant immédiatement l'ensemble des généralistes à appliquer le C à 23 euros à compter du 12 avril. MG France, continuant quant à lui d'axer le combat sur les seuls médecins ayant obtenu leur qualification de spécialistes en médecine générale.  MG qui continue (comme d'ailleurs les autres syndicats) à alerter sur sur la situation préoccupante en ce qui concerne la démographie médicale, de 50 000 médecins en 2010, on passerait ainsi d'après le syndicat à 25 000, si rien n'est fait d'ici là.

Lire la lettre de MG sur la question :

http://www.mgfrance.org/documents/generation-MG/JournalMGG-1.pdf

Décidément de l'eau dans le gaz entre la communauté médicale et les pouvoirs publics, avec le maintien de la grève hebdomadaire de la Télétransmission tous les lundis (l'opération à débuté le 29 mars) pour protester contre le projet de taxation des feuilles de soins.

L'arrêt de la Cour de cassation

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/711_8_15947.html

à noter aussi un autre arrêt de cassation concernant cette fois-ci, les prérogatives des syndicats en matière de contestation tarifaire, la CSMF échappe ainsi à une amende de 370 000 euros (en tout 7 syndicats de médecins avaient été condamnés au total à 814 000 euros d'amende par le conseil de la concurrence pour avoir encouragé leurs adhérents à pratiquer des dépassements exceptionnels ( pour l'historique, ici : http://droit-medecine.over-blog.com/article-18393921.html et là http://www.annuaire-secu.com/html/news396.html#3), mas la cour d'appel de Paris avait rejeté cette décision, obligeant les parties civiles à se pourvoir. Mais la Cour  de Cassation (contre toute attente?) a confirmé la position des juges de la cour d'appel, cassant au passage le pourvoi  formé en avril 2009 par le ministère de l'économie et l'association Familles Rurales contre l'arrêt de la Cour d'appel : la Cour conclut en effet que l'exercice des médecins libéraux conventionnés ne relève pas du code de commerce et du droit de la concurrence, exit donc la douloureuse amende...

http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=889&Itemid=541

Enfin toujours sur la même thématique, lire ceci sur les nouvelles pratiques des CPAM envers les médecins :

http://www.mgfrance.org/content/view/445/610/

et cet article plutôt sympa sur les fameux Délégués de l'Assurance maladie (excellente introduction pour ceux qui ne connaissent pas le sujet) :

http://www.presque.net/essai/2008/01/19/retour-de-dam/